Les sources du droit - Note de synthèse

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La prééminence des sources de Droit

1. Le Droit Communautaire*
2. La Constitution
3. La loi et le Droit International
4. Les règlements nationaux et les ordonnances

Le Droit Communautaire

* le Droit Communautaire se divise entre le droit originaire (les traîtés) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions)

 Les Règlements

• origine : Conseil et Commission (Possibilité de coopération entre le Conseil et le parlement Européen).
• Destinatires : Les Etats membres/ les entreprises/ Les particuliers
• Portée : obligatoire – Directement applicable

 Les Directives

• origine : Conseil et Commission (Possibilité de co-décision entre le Conseil et le parlement Européen).
• Destinatires : Les Etats membres
• Portée : obligatoire – Obligation de résultat => transposition en droit national

 Les Décisions

• origine : Conseil et Commission
• Destinatires : Les Etats membres/ les entreprises/ Les particuliers
• Portée : obligatoire pour les destinataires désignés

Le Droit National

La loi

 Pouvoir législatif = assemblée nationale + sénat
 Initiative = parlement ou gouvernement
 Domaine = cf. article 34 de la Constitution

• droits civiques
• nationalité/Etat/capacité des personnes
• détermination crimes et délits
• imposition

Le Règlement

 Pouvoir exécutif
 Tout ce qui n’est pas du domaine de l’article 34 de la Constitution
 Décrets d’application = modalités d’application des lois

L’Ordonnance

 Pouvoir exécutif (sur habilitation du parlement puis ratification par le parlement)
 Domaine qui relève normalement de la loi