Les relations collectives de travail - Note de synthèse (MàJ mai 2016)
Après la loi El Khomri, le nouveau gouvernement modifie le code du travail par ordonnances (été 2017):
L’un des dispositifs clés des ordonnances Macron-Pénicaud est la rupture conventionnelle collective:
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En mai 2016, la nouvelle loi El Khomri est en train d’être voté, malgré toutes les polémiques qu’elle suscite :
Plus de souplesse pour l’entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés… Après la reprise en main du gouvernement, voici ce qu’il reste du projet de la loi El Khomri adopté le 12 mai par l’Assemblée.
Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés
la négociation collective
Accords entre organisations syndicales représentatives* des salariés et groupements patronaux ou employeurs.
* CFDT / CFTC / CGC_CFE / CGT / FO
Attention, la représentativité syndicale est en pleine évolution !
Article des Echos du 08/07/08 :
représentativité : projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée
[ 08/07/08 – 18H21 ] –
L’Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale. Le texte a été adopté par 326 voix contre 222, l’UMP et le NC votant pour tandis que toute la gauche a voté contre.
Le volet réforme de la représentativité est plutôt consensuel car il reprend les grandes lignes de l’accord patronat-CGT-CFDT d’avril. Ainsi, selon les nouvelles règles, un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise (8% dans la branche et au niveau national), ce qui frappe de plein fouet les « petites » organisations (CFTC, CFE-CGC…).
Tour d’horizon des principaux points du projet de loi
VOLET « RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE » :
Suppression d’ici 5 ans de la « présomption irréfragable » de représentativité accordée aux cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC. Dans l’intervalle, rien n’empêche de reconnaître d’autres syndicats sur la base des critères actuels.
. REPRESENTATIVITE déterminée par sept critères, en particulier
l’AUDIENCE aux élections professionnelles :
un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise
seuil fixé à 8% au niveau d’une branche et au niveau national
Premier tour des élections professionnelles plus largement ouvert à des syndicats légalement constitués. Tout syndicat créé depuis 2 ans pourra créer une section dans une entreprise de plus de 50 salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d’accord avant d’obtenir au moins 10% des voix
ACCORD COLLECTIF valable si signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix du personnel et sans opposition des syndicats ayant la majorité des voix. Dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical, l’employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués
FINANCEMENT patronat et syndicats : certification et publicité des comptes, clarification des mises à disposition de salariés. Financement autorisé du dialogue social par contribution des entreprises
. Vote avant 30 juin 2009 d’une loi sur :
résultats de la négociation sur mesure de la représentativité dans TPE
modalités de financement du dialogue dans ces entreprises (amendements différant l’application de l’accord UPA introduisant cotisation de 0,15% de la masse salariale pour financer dialogue, pourtant entériné dans texte initial)
Les conventions collectives portent sur l’ensemble des conditions de travail tandis que les accords portent sur des points particuliers (ex. 35 H).
Les Conventions de branche :
ordinaires
étendues (décision du Ministère du travail de les étendre aux autres entreprises de la branche, non signataires)
élargies (à d’autres entreprises en dehors du champ géographique ou professionnel initial)
Les accords d’entreprise :
Obligation pour les entreprises comportant une section syndicale de négocier 1 fois par an (obligation de moyens – pas de résultat)
Nouveautés apportées par la loi Fillon du 14 avril 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social :
Accord interprofessionnel, désormais validé par l’absence d’opposition de la majorité (3/5) des organisations syndicales représentatives.
Accord de branche validé par la ou les organisation(s) syndicale(s) qui représente(nt) 50 % des salariés.
Accord d’entreprise :
majoritaire => idem accord de branche ou référendum entreprise
droit d’opposition => opposition formelle de la ou des organisation(s) représentant 50 % des salariés
L’accord d’entreprise est désormais susceptible de déroger à l’accord de branche sauf en matière de salaire minimum, de grille de classification et de mécanisme de mutualisation des financements.
Le comité d’entreprise
Uniquement au sein des entreprises qui comptent au minimum 50 salariés – personnalité morale.
Monopole de la présentation des candidats au 1er tour par les syndicats => mesure de la représentativité syndicale (Loi Fillon)
Attributions économiques : pouvoir consultatif
Attributions professionnelles : participe aux accords de participation
Attributions sociales
Composition tri-partite :
Représentants de l’entreprise (Chef d’entreprise = Président CE)
Elus du personnel
Représentant syndicaux ( pas de cumul de mandat possible)
Les délégués du personnel
Elus dans les entreprises employant au moins 11 salariés.
Attributions : traitent toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et à l’application des lois et règlements.
Réunion mensuelle avec la direction de l’entreprise.
Les syndicats dans l’entreprise
> 200 salariés => section syndicale (lois Auroux – 1982)
> 50 salariés => délégués syndicaux (représentent les syndicats dans l’entreprise = défense des revendications des salariés.