Loi Macron: décembre 2014
Loi macron : les 15 mesures qui vont impacter l’entreprise, telles qu’elles vont être présentées au parlement (décembre 2014)
1. Epargne salariale
Le texte porte trois ambitions : simplifier le dispositif de l’épargne salariale, favoriser sa diffusion dans les petites entreprises et orienter cette épargne vers le financement de l’économie réelle. Il faudra attendre pour en savoir un peu plus car les partenaires sociaux sont actuellement en concertation sur le sujet (suite notamment au rapport du Copiesas). Les orientations qui résulteront de cette concertation, ainsi que d’autres mesures, devraient être intégrées au fur et à mesure dans le projet de loi. Le texte comprend néanmoins d’ores et déjà quelques points : l’alignement des délais de versement de l’intéressement et de la participation, et la possibilité de mettre en place un Perco dans les entreprises ne disposant ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, dès ratification du dispositif par deux tiers des salariés.
2. Actionnariat salarié
Associer les salariés à la réussite de leur entreprise, soutenir les entreprises de la French Tech, « attirer ou retenir sur notre sol les sièges sociaux des entreprises et les meilleurs talents », tels sont les objectifs affichés des mesures concernant l’actionnariat salarié.
Les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sur leurs propres titres à tous leurs salariés, y compris, et c’est là la nouveauté, à ceux de leurs filiales. Les BSPCE pourront aussi être utilisés par les start-up… nées de la fusion de start-up.
Pour encourager le recours aux attributions gratuites d’action (AGA), dans les PME notamment, et pour l’ensemble de leurs salariés – pas seulement le premier cercle de dirigeants -, une franchise de cotisations sociales patronales est instaurée pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes. La fiscalité des AGA va également être revue plus largement.
3. Ouverture dominicale et en soirée de certains commerces
« Pas question de banaliser le travail dominical, la norme reste le repos ». Le gouvernement a été clair sur la question.
Vont être créées, à l’intérieur de zones touristiques internationales (et pas seulement à Paris), ainsi que dans quelques gares, des dérogations permettant le travail dominical et en soirée, toute l’année. A côté de cela, les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Les petits commerces auront de droit cinq dimanches travaillés par an (dates choisies par le maire).
Le texte instaure une compensation salariale pour les salariés qui travailleront en soirée ou le dimanche, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise (pas de seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires en dessous desquels les employeurs seraient exemptés de cette compensation). Il conditionne aussi ce travail au volontariat des salariés. Ces deux volets, volontariat et compensation salariale, devront forcément faire l’objet d’accords de branche, de territoire ou d’entreprise, sinon l’ouverture ne sera pas possible.
Les dérogations sectorielles actuelles ont vocation à perdurer à court terme, le temps que le nouveau système se mette en place.
4. Prud’hommes
Délais trop longs – personne ne le conteste -, décisions pas assez qualitatives – sur ce point des voix s’élèvent -, la justice prud’homale pêche. Le projet de loi envisage de rendre obligatoire la formation des conseillers prud’hommes, de renforcer leurs obligations déontologiques, et de refondre la procédure disciplinaire. Autre objectif : faire en sorte que le bureau de jugement en formation restreinte statue sous trois mois seulement. Le texte veut permettre aussi d’accélérer la procédure, « en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel ». Enfin, à condition qu’ils soient situés dans le ressort d’une même cour d’appel, le regroupement des contentieux sera favorisé lorsque cela sera pertinent.
5. Professions réglementées
Les entreprises, comme les particuliers, devraient tirer bénéfice de la révision des grilles tarifaires des professions réglementées de droit (avocats, notaires, huissiers…).
Les conditions d’installation de ces professionnels vont être assouplies, tout en garantissant un maillage territorial cohérent, assure-t-on. Ils pourront racheter la clientèle d’une étude déjà en place, s’installer directement ou bien encore s’associer avec d’autres professionnels. Les inégalités territoriales devraient ainsi s’estomper, espère le gouvernement.
Le projet de loi acte aussi l’ouverture du capital à l’interprofession, autrement dit uniquement entre professionnels du secteur. Avocats, huissiers, notaires… pourront ainsi s’associer au sein de la même étude. Ces regroupements de professionnels offriront un accès facilité – une sorte de « guichet unique », explique-t-on au cabinet d’Emmanuel Macron, à leurs clients, et donc aux entreprises entre autres.
6. Statut d’avocat d’entreprise
Aujourd’hui, il existe des juristes d’entreprises. Problème : leur avis ne bénéficie d’aucune protection (pas de secret professionnel) et ils ne peuvent pas « participer à des échanges d’informations couvertes par le secret avec d’autres avocats ». On fait aussi d’ailleurs de ce fait peu appel à eux pour rédiger des documents « qui risqueraient d’être utilisés ensuite contre l’entreprise dans le cadre de procédures judiciaires », explique l’exécutif. D’où la création du statut d’avocat d’entreprise. Il sera ouvert aux titulaires du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) ainsi qu’aux juristes d’entreprise exerçant leur métier depuis au moins cinq ans. Ces avocats d’entreprises seront inscrits sur une liste ad hoc du barreau et devront réserver l’exclusivité de leurs prestations à leur entreprise employeur (pas d’autre clientèle). Ils n’auront pas le droit de plaider.
7. Petits commerces
Le projet de loi donne une nouvelle compétence à l’autorité de la concurrence. Celle-ci aura le pouvoir de se saisir elle-même (si elle ne l’est pas par le préfet ou le ministre de l’économie) pour donner son avis – avis qui sera rendu public – sur les projets de documents d’urbanisme qui fixent la répartition des surfaces commerciales sur les territoires. Objectif : éviter la concentration de grandes enseignes en situation de quasi-monopole et permettre à des petits commerces de centre-ville de voir plus facilement le jour.
8. Procédures collectives
Le projet de loi permet au juge, « en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien de l’emploi. » Sous le contrôle de ce juge, ces nouveaux actionnaires seront obligés de financer un plan de maintien de l’activité et de l’emploi.
9. Plan de sauvegarde de l’emploi
L’employeur pourra fixer lui-même les critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La procédure de contrôle de l’administration est supprimée pour les projets de licenciement envisagés dans les entreprises de 50 salariés et plus concernant moins de dix salariés dans une même période de 30 jours.
10. Instances représentatives du personnel
Le projet de loi Macron revient sur le délit d’entrave (à l’exercice du droit syndical, à la désignation d’instances représentatives du personnel), qui donne lieu actuellement en théorie à des peines de prison, jamais appliquées ou presque, et à une amende assez « faible » : 3750 euros. Au programme, suppression de la peine d’emprisonnement et augmentation de l’amende, pour un effet plus dissuasif.
11. Inspection du travail
Le projet de loi doit permettre au gouvernement de prendre, dans les neufs mois suivant la promulgation de loi, des mesures par voie d’ordonnance, pour « renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et réviser l’échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail ». La réforme de l’inspection du travail avait déjà été introduite puis sortie du projet de loi sur la formation. A suivre, donc.
12. Dialogue social dans les entreprises
La négociation sur le dialogue social dans les entreprises doit aboutir d’ici fin décembre 2014. Le sujet ne sera donc pas réglé dans la loi Macron, mais dans une loi que portera François Rebsamen dans les premiers mois de 2015.
13. Médecine du travail
Un temps envisagée, la refonte de la médecine du travail, qui avait tant scandalisée la profession, a été évincée du projet de loi Macron.
14. Pharmacie
La réforme du secteur pharmacie sera insérée dans le projet de loi santé de Marisol Touraine, qui devrait être présenté en avril 2015.
15. Tribunal de commerce
La réforme des tribunaux de commerce sera inscrite dans le projet de loi « justice du XXIe siècle » porté par Christiane Taubira. Le projet de loi croissance et activité instaure toutefois déjà des tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté, pour les PME et ETI de taille importante.
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