La notion de commerçant - Note de synthèse
Définition du commerçant selon l’article 121-1 du Code du Commerce : » sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
De cette définition, il faut retenir 2 notions importantes :
rémunération
exercice en son nom
Les actes de commerce
Par la forme
- lettre de change (présomption de commercialité irréfragable)
- caractère commercial d’une société (SA, SARL, SNC, etc.)
Par nature
- opération de revente
- « manufactures »
Pour qu’il y ait commercialité, il faut donc réunir 2 critères :
un but spéculatif
une répétition nécessaire
Les actes de commerce sont différents des actes civils,
qu’il s’agisse de l’administration de la preuve :
- acte civil => preuve écrite (litiges > 800 €) – Art. 1341 & suivants du Code Civil
- acte de commerce => preuve par tout moyen
qu’il s’agisse du délai de prescription :
- prescription au bout de 30 ans dans le civil
- prescription au bout de 10 ans pour les actes de commerce
Le Code civil cherche à protéger les personnes et leurs patrimoines
Le Code du Commerce cherche à rendre les transactions rapides et sûres
Le fonds de commerce
Définition : Ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle
Les éléments incorporels du fonds de commerce :
- clientèle
- droit au bail
- nom commercial
- enseigne
- droits de propriété industrielle
Les éléments corporels du fonds de commerce :
- le matériel
- les marchandises
Les conditions d’accès à la profession
Les incompatibilités (ex. fonctionnaires)
Les interdictions
- condamnations pénales ou fiscales
- faillite personnelle
- mineurs, majeurs incapables ( sous tutelle/ curatelle / sauvegarde)
les obligations du commerçant
Immatriculation au RCS (présomption de commercialité)
publicité au BODACC
Les obligations comptables
- Livre journal
- Grand livre
- Livre d’inventaire
- Bilan/CR
Les obligations fiscales
- TVA
- Taxe professionnelle
Le conjoint de l’époux commerçant
Conjoint collaborateur
Conjoint salarié
Conjoint associé