Droit fiscal - Note de synthèse
Définition de l’impôt :
C’est une prestation pécuniaire perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.
1. L’impot sur le revenu
1.1. Des personnes physiques = impôt sur le revenu
1.2. Des personnes morales = impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
transparentes (bénéfice déterminé et imposé au niveau des associés)
translucides (bénéfice déterminé au niveau de la société et imposé au niveau des associés)
Quelles entreprises ?
entreprises individuelles
EURL
sociétés de personnes : SNC, SCP …
SARL de famille (sur option)
Taux d’imposition :
Barème progressif de l’IRPP (de 0 à 53,25 %)
opaques ( sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés – bénéfice déterminé et imposé au niveau de la société)
Quelles entreprises ?
SARL, SA, SAS
EURL, sociétés de personnes (sur option)
Taux d’imposition :
- taux normal = 33,33 %
- taux réduit = 15 %
- => CA HT < 7 630 000€
- => bénéfice < 38 120€
- => capital détenu à 75 % par personne physique
2. L’impôt sur la dépense
Taux normal = 19,6 %
Taux réduit = 5,5 % (alimentaire, livres, etc.)
France —> France = taxable
France —> Etranger = non taxable (export)
Etranger —> France = non taxable (import)
La TVA est déductible pour les professionnels => déduction de la TVA ayant grevée les biens et/ou les services rofessionnels
imputation = imputation de la TVA déductible opérée sur la TVA collectée
remboursement
3. L’impôt sur le capital
SUR LA DETENTION DU CAPITAL
L’ISF
La taxes foncière
SUR LA TRANSMISSION DU CAPITAL
Du vivant,
A titre onéreux (vente d’immeubles, cessions de fonds de commerce)
A titre gratuit (donations)
Au décès,
droits de successions
4. Autres impôts concernant les sociétés
Droits d’enregistrement sur les actes de société
taxe professionnelle (budget des communes)
Quelques mesures fiscales votées par le parlement (fin juillet 2007) suite aux promesses du président Sarkozy pendant sa campagne électorale :
Un bouclier fiscal ramené de 60 à 50 %
Au total le montant versé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur la fortune (ISF), de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la résidence principale, de la CSG et de la CRDS ne doit pas dépasser 50% de ses revenus.
Modifications de l’ISF :
L’abattement sur la résidence principale passe de 20à 30 %
Une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME (jusque 50.000 euros)
Allègement des droits de succession
Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS seront totalement exonérés de droits de succession.