Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » vise notamment à équilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels, par exemple, dans le cadre de l’achat et la vente à distance.
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Vos CGV (Conditions générales de vente) sont-elles à jour de la loi Hamon ?