La loi réformant le crédit à la consommation entre en vigueur : 01/11/10

Vous êtes ici: Home » Droit » Droit de la consommation » La loi réformant le crédit à la consommation entre en vigueur : 01/11/10

Pour mémoire, qu’entend-on par crédit à la consommation :

Qu’est-ce que le crédit à la consommation ?

Les dernières dépositions de la loi dite Lagarde 01/11/10

Code de la consommation (Legifrance)