L'endettement - Note de synthèse
Principaux textes de loi :
Loi Neiertz du 31/12/1989
Loi du 29/07/1998 (lutte contre l’exclusion)
Actions au niveau du crédit :
Crédit => délai de réflexion
Crédit à la consommation = 15 jours
Crédit immobilier = 30 jours
Crédit => délai de rétractation
Crédit à la consommation = 7 jours
Crédit immobilier = 10 jours
Depuis le 8 février 1995, la logique de la procédure liée au surendettement est la suivante :
Un lieu de négociation = la Commission
Un lieu de pouvoir de décision = Juge
La loi du 29 juillet 1998 a introduit la différenciation entre 2 situations de surendettement,
Surendettement passif (personnes qui voient baisser brutalement leurs ressources)
Surendettement actif (personnes qui abusent du crédit)
Possibilité d’instauration d’un moratoire de 3 ans sur les dettes, voire l’effacement de certaines dettes.
La loi du 1er août 2003 a instauré la faillite civile qui permet l’effacement des dettes (sauf dettes alimentaires) avec comme contre-partie la liquidation de tous les biens.
Attention ! Importance de la notion de bonne foi et de dettes personnelles (dettes profesionnelles exclues de la procédure).