Droit de la concurrence - Note de synthèse
1. Les cadres d’analyse en droit de la concurrence
1.1. Les atteintes à la concurrence
pratiques anti-concurrentielles
pratiques restrictives de concurrence
1.2. Les autorités compétentes
1.2.1. En droit français
Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence = Art. L 420-1 et suivants du Code de Commerce
La référence du droit de la concurrence,
le modèle de la concurrence pure et parfaite
la recherche d’un civisme commercial
Sanctions :
Conseil de la Concurrence => amende de 10 % du CA HT
Juridictions civiles et commerciales => octroi de dommages et intérêts + nullité des actes juridiques (contrats) liés à la pratique incriminée
juridiction pénale = 75 000€ + 4 ans de prison
1.2.2. En droit communautaire
Article 81 et suivants du Traité de Rome
La libre concurrence est considérée comme la base de l’intégration économique.
L’organe de mise en oeuvre est la Commission :
Elle est la gardienne des traités
Elle possède un pouvoir de contrôle et de répression
Sanctions
10 % du CA HT – maximum 1 million €
2. Les pratiques anticoncurrentielles
2.1. Les ententes
2.1.1. L’entente en droit français
3 éléments pour délimiter le champs d’interdiction :
la concertation
l’objet (intention) ou l’effet (résultat)
l’entrave au libre jeu de la concurrence (ex ; prix/qualité/accès)
2.1.2. L’entente en droit communautaire
Application de l’article 81 du Traité de Rome uniquement si l’entente est de portée communautaire.
Notion de seuil de sensibilité => recherche d’une concurrence « efficace », plus qu’idéale.
Les exemptions (en droit français comme communautaire) :
Notion de progrès économique
2.2. Les abus de domination
2.2.1 Les abus de domination en droit français
Article L 420-2 du Code de Commerce
2.2.1.1 L’abus de positiion dominante
4 éléments :
entreprise ou groupe d’entreprises
domination du marché
abus d’exploitation
marché pertinent
2.2.1.2. L’abus de dépendance économique
3 éléments :
état de dépendance économique ( as de solution équivalente)
exploitation abusive
entrave au libre jeu de la concurrence
2.2.2. L’abus de position dominante en droit communautaire
Article 82 du traité de Rome
Objectif : veiller au bon fonctionnement du marché
Pas de répression de l’abus de dépendance économique
Le contrôle exercé par la Commission est applicable uniquement aux concentrations de dimension communautaire.
3. Les pratiques restrictives de concurrence
3.1. Les pratiques relatives aux prix
3.1.1. Les prix imposés
Interdit par l’Ordonnance de 1986.
Sanction au plan pénal (amende) et civil (nullité de la clause voire du contrat dans certains cas).
3.1.2. Les prix abusivement bas
Loi du 1er juillet 1996 interdit la vente ou l’offre de vente aux consommateurs à un prix abusivement bas.
vente aux consommateurs
notion de prix « abusivement bas »
produits transformés
caractère prédateur du prix
3.1.3. La revente à perte
Interdit par l’Ordonnance de 1986.
3.2. Répression de la discrimmination
3.2.1. Interdiction des pratiques discriminatoires
la discrimination
le déséquilibre concurrrentiel
Des traitements différents sont possibles quand ils sont justifiés par des contreparties
3.2.2. Le refus de vente
La loi de 1996 a libéralisé le refus de vente entre professionnels.
3.3. La rupture brutale des relations commerciales
La loi du 1er juillet 1996 a introduit 2 nouvelles prohibitions :
conditions de référencement abusives
menace de déréférencement abusif
4. La concurrence loyale – sa protection
4.1 les comportements de concurrence déloyale
L’imitation
Le dénigrement
La désorganisation
Le parasitisme
4.2. Les sanctions de la concurrence déloyale
Sanction en responsabilité civile délictuelle
Articles 1382 & 1383 du Code Civil