La preuve du contrat - Note de synthèse
La procédure civile est accusatoire,
chaque partie doit amener ses preuves,
la preuve est à la charge de celui qui veut faire établir un fait,
La présomption légale dispense une partie au procès de l’administration de la preuve,
présomptions irréfragables => elles n’admettent pas la preuve contraire
présomptions relatives => elles inversent la charge de la preuve
Les procédés de preuve
Les preuves parfaites
- actes écrits authentiques
- aveu judiciaire
- serment décisoire
- écrit littéral (y inclut écrit électronique)
Les preuves imparfaites
- documents écrits
- témoignages
- présomptions de fait
L’admissibilité des moyens de preuve
Acte juridique civil
- > 800€ => preuve écrite
- < 800€ => preuve par tous les moyens
Fait juridique/ Acte commercial => preuve par tous les moyens